J.O. 253 du 29 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17967

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0295027V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Genevoise, dont le siège social est à Genève (Suisse) et le siège spécial pour la France à Blois (41000), 8, rue Saint-Honoré, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société La Genevoise.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.